Conditions d’utilisation du Service d’abonnement à Epson Cloud Solution PORT

Cher client, veuillez lire attentivement les conditions de l’accord qui suit, avant d’utiliser le service aux membres d’Epson Cloud Solution PORT.

Seiko Epson Corporation (y compris ses filiales et sociétés affiliées, ci-après nommées « Epson ») fournit le service aux membres d’Epson Cloud Solution PORT (ci-après nommé « le Service ») sur le site web du Service (ci-après nommé « le Site web » ; le Site web comporte une part du Service) qui est basé sur les « Conditions d’utilisation du service aux membres d’Epson Cloud Solution PORT » (ci-après nommé « les Conditions du présent Accord »). Le Service vous est fourni selon les circonstances que vous avez lues et acceptées dans les Conditions du présent Accord. L’usage continu du Service implique que vous avez préalablement accepté les Conditions du présent Accord. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les Conditions du présent Accord, veuillez ne pas utiliser ce Service.
Vous devez lire et accepter les Conditions du présent Accord avant d’utiliser le Service, et vous devez également accepter que vos informations soient collectées par Epson et partagées à l’intérieur du groupe Seiko Epson conformément à la Politique de protection des données personnelles et à la Déclaration de confidentialité stipulée dans l’article 5 des Conditions du présent Accord.
Vous serez désigné(e) dans les Conditions du présent Accord par « Vous » ou « le Client ».

Conditions générales

Article 1 (Définition du Service, Acceptation des Conditions du présent Accord)

Le Service désigne les divers services fournis via Internet exclusivement au client qui s’est abonné auprès d’Epson après qu’il a déposé une demande d’abonnement aux fins du Service (ci-après nommée « Abonnement ») sur le Site Web (un tel client sera nommé « Abonné »), afin de fournir des services de gestion et de maintenance des équipements (imprimantes, etc.) et de l’état de l’impression (ci-après nommé « le But »). Cependant, certaines parties du Service peuvent ne pas être disponibles selon le type d’équipement.

Il faudra obtenir un Epson Global ID, tel que spécifié par Epson dans l’article 2, pour pouvoir utiliser le Service. Pour obtenir un Epson Global ID, veuillez vous enregistrer en tant que membre en suivant les procédures établies dans les Conditions du présent Accord. Si vous avez déjà obtenu un Epson Global ID, vous pouvez utiliser le Service muni de votre Epson Global ID et de votre mot de passe.

Lors de l’utilisation du service, en plus des Conditions du présent Accord, vous devrez vous conformer aux conditions d’utilisation et aux précautions relatives aux fonctions individuelles (ci après nommées « Conditions d’utilisation individuelle ») qui comportent les Services listés sur le Site web. En cas de conflit entre les Conditions du présent Accord et les Conditions d’utilisation individuelle, les Conditions d’utilisation individuelle prévalent et ont préséance.

Lorsque vous commencez à utiliser le Service, vous êtes réputé(e) avoir accepté les Conditions du présent Accord et les Conditions d’utilisation individuelle, et un accord contraignant Vous liera à Epson relativement aux Conditions du présent Accord et aux Conditions d’utilisation individuelle.

Conditions communes de l’Epson Global ID

Article 2 (Abonnement et obtention d’un Epson Global ID)

Afin d’obtenir un Epson Global ID, vous devez remplir un formulaire d’abonnement au Service conformément à tous les points établis dans l’article 2.

Vous devrez, afin d’obtenir un Epson Global ID, fournir des informations vraies et exactes (y compris vos informations personnelles comme les mots de passe et adresses e-mail, pour qu’Epson puisse vous contacter, vous fournir des instructions ou des notifications, ce qui sera désigné ici sous le terme commun d’ « Informations d’abonnement ») pendant la procédure d’abonnement.

Epson déterminera l’acceptation ou le rejet de votre inscription selon les critères d’Epson, et, si votre inscription est acceptée, Epson vous en avertira une fois l’Abonnement accepté. Un tel abonnement sera réputé accepté à la notification envoyée par Epson en vertu des termes de la présente section. A ce moment, Epson émettra votre Epson Global ID et vous enverra une notification à ce sujet.

Vous pouvez utiliser votre Epson Global ID comme un identifiant commun pour utiliser les services spécifiés sur les sites web opérés par Epson ou le groupe Seiko Epson (ci-après nommés les « Services compatibles avec l’Epson Global ID »).

Epson ne sera en aucun cas tenu responsable des préjudices induits par le fournissement d’informations d’abonnement fausses ou incorrectes.

Epson pourra utiliser les informations d’abonnement dans le but de fournir et d’améliorer les Services compatibles avec l’Epson Global ID.

Article 3 (Abonnement et obtention d’un Epson Global ID pour les mineurs)

Si un mineur souhaite s’abonner et obtenir un Epson Global ID, le consentement préalable de son tuteur légal (ci-après nommé « Représentant légal ») est requis. Lorsque vous obtenez un Epson Global ID en tant que mineur, Epson considèrera que votre Représentant légal a accepté et agréé aux Conditions du présent Accord.

Si un mineur accepte sans le consentement d’un de ses Représentants légaux ou se présente lui/elle-même comme une personne majeure et s’abonne ou obtient un Epson Global ID, ou utilise toute autre méthode frauduleuse pour convaincre Epson qu’il/elle est une personne autorisée à agir, il/elle ne pourra plus faire valoir ses droits légaux relativement aux Services compatibles avec l’Epson Global ID.

Si Vous êtes mineur(e) au moment de l’acceptation des Conditions du présent Accord et que vous utilisez le Service après être devenu(e) majeur(e), Epson considèrera que vous aurez ratifié tous les actes juridiques liés au Service en votre propre nom.

Article 4 (Gestion/Modification des informations d’abonnement)

Si vous détectez un usage frauduleux ou une utilisation par une tierce partie de vos Informations d’abonnement, ou si vous oubliez ces informations, vous devrez immédiatement en avertir Epson par les moyens spécifiés par Epson en suivant les instructions données par Epson. Si vous avez oublié votre Epson Global ID, vous ne pourrez plus utiliser les Services compatibles avec l’Epson Global ID. Le cas échéant, Epson ne sera tenu responsable d’aucun des préjudices que vous pourriez être amené(e) à subir.

Tout préjudice résultant de la gestion inappropriée des informations d’abonnement ou de l’utilisation par une tierce partie relèvera de la responsabilité de l’utilisateur, et Epson n’en sera en aucun cas tenu responsable.

En cas de changement survenu dans les Informations d’abonnement, vous devrez effectuer au plus tôt les procédures de modification des Informations d’abonnement de la manière spécifiée par Epson. Epson ne saurait être tenu responsable d’aucun préjudice résultant du manquement de votre part au respect des procédures de modification de ces informations.

Article 5 (Traitement des informations personnelles)

En ce qui concerne le traitement des informations personnelles et des informations sur l’état d’utilisation du Service que vous avez fournies à Epson (conjointement nommées « Les Données personnelles »), vous pouvez vous référer au « Traitement des Données personnelles (déclaration de confidentialité) » du Service, que vous trouverez sur les sites web opérés par Epson. Les Données personnelles sont susceptibles d’être partagées à l’intérieur du groupe Seiko Epson.

Le Service enregistre l’accès du client en tant que journal (historique) (ci après nommé « Journal d’accès »). Le Journal d’accès sert à améliorer la commodité du Service et du site web du Service, et ne sera pas utilisé à d’autres fins.

Article 6 (Résiliation/Annulation de l’Abonnement, résiliation/suppression de l’Epson Global ID)

Dans le cas où Epson déterminerait que vous répondez à l’un des critères suivants quel qu’il soit, Epson se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement à sa seule discrétion et selon sa seule appréciation, sans préavis et sans votre consentement préalable.

1. Vos Informations d’abonnement contiennent des données falsifiées.
2. Utilisation illégale de l’adresse e-mail, de l’Epson Global ID ou du mot de passe d’un autre abonné.
3. Toute acte mentionné dans les interdictions telles que spécifiées dans l’article 13.
4. L’Epson Global ID est resté inutilisé plus de 12 mois d’affilée.
5. L’infraction d’une quelconque des dispositions des Conditions du présent Accord.
6. Tout autre usage inapproprié du Service ou de l’Epson Global ID tel que déterminé par Epson.

Outre ce qui précède, vous pourrez annuler à tout moment votre Abonnement en notifiant Epson selon la procédure spécifiée.

Lorsque prend fin votre usage des Services compatibles avec l’identifiant Global ID (ci-après nommé « Fin de l’Epson Global ID »), Epson pourra résilier votre Abonnement à sa seule discrétion et appréciation, sans préavis ni consentement préalable de votre part.

Epson supprimera votre Epson Global ID au moment de la fin ou de l’annulation de votre Abonnement ou à la fin de l’Epson Global ID conformément aux clauses 6.1, 6.2 et 6.3. Le cas échéant, vous ne pourrez plus utiliser les Services compatibles avec l’Epson Global ID, y compris le Service. Pour recommencer à utiliser les Services compatibles avec l’Epson Global ID, vous devrez redemander un Epson Global ID conformément à l’article 2 des Conditions du présent Accord.

Lors de la fin de l’Epson Global ID, Epson supprimera toutes les données d’utilisateur accumulées, enregistrées et gérées sur le serveur pour les besoins du Service. Le cas échéant, vous serez réputé(e) avoir accepté préalablement de ne plus pouvoir ni utiliser ni récupérer ces données. Epson ne répondra à aucune de vos requêtes d’annulation ou de récupération des données.

Même après la fin de l’Epson Global ID, vous ne serez libéré(e) d’aucune de vos obligations vis-à-vis d’Epson et de toute autre tierce partie en vertu des Conditions du présent Accord.

Dans le cas où vous êtes lié(e) par une obligation de paiement envers Epson à la fin de l’Epson Global ID, tout paiement dû à Epson sera réputé échu, et vous devrez en assurer immédiatement le règlement intégral.

Même après la fin de l’Epson Global ID, Epson pourra conserver et utiliser les Informations d’abonnement, les données personnelles et les données fournies à Epson afin d’améliorer les Services compatibles avec l’Epson Global ID.

Conditions spécifique du Service relatives à l’Epson Global ID

Article 7 (Droit d’utiliser l’Epson Global ID dans le Service)

Si vous utilisez le Service au nom d’une entité, le droit d’utiliser l’Epson Global ID émis par Epson à l’utilisateur habilité par le Client (cf. définition dans l’article 14) et un abonné autre que l’utilisateur habilité par le Client (ci-après nommé « Droit d’employé ») peut être différent, et les Abonnés ayant ce Droit d’employé ne seront peut-être par habilité à utiliser certaines fonctionnalités du Service. Le Client et l’Utilisateur habilité par le Client devront expliquer préalablement les instructions susmentionnées aux Abonné(e)s ayant un tel Droit d’employé et s’assurer que ces Abonné(e)s ont entièrement compris ces instructions avant de s’abonner au Service.

Précautions d’utilisation du Service

Article 8 (Appareils requis)

Vous devrez créer une sauvegarde en conservant séparément les informations ou données enregistrées ou stockées dans le Service.

Vous devrez, pour pouvoir utiliser le Service, préparer les Appareils requis (ci-après nommés « les Appareils »), les logiciels et autres Appareils relatifs qui sont nécessaires ainsi que les services de télécommunications nécessaires comme la société de télécommunications (ci-après nommés « les Équipements ») à vos propres frais et responsabilités.

La gestion des appareils établie dans la clause 8.2 devra être réalisée à vos propres frais et responsabilités. Epson ne sera pas tenu responsable en cas de divulgation ou de fuite d’informations quelconques vous concernant, y compris les Données personnelles, les données et informations d’abonnement, à une tierce partie, si cela résulte de la perte d’un de vos appareils.

Article 9 (Restrictions dues à l’environnement d’exploitation)

Le Service peut ne pas être disponible selon votre environnement de réseau ou votre connexion internet.

Même après avoir commencé le Service, vous pouvez vous trouver dans l’impossibilité de l’utiliser en raison de changement d’environnement de réseau ou de votre connexion internet.

Article 10 (Octroi de licence)

Epson vous accorde les droits suivants d’utilisation du Service, lesquels sont limités, non exclusifs, révocables et non-transférables.

1. Le droit de rechercher, d’afficher, de lire, de télécharger les informations relatives à l’état de fonctionnement de l’Appareil, l’état d’utilisation de l’Appareil et les biens consommables liés à l’Appareil (ci-après nommées « Informations de produit »).
2. Le droit de télécharger le logiciel d’Epson disponible depuis le Site web en tant que partie intégrante du Service (ci-après nommé « le Logiciel d’Epson »).
3. Autres droits d’utiliser les fonctions tels que spécifiés par Epson.

Nonobstant ce qui précède, vous devrez consentir à séparer le Contrat de Licence d’Utilisateur Final du logiciel tel que publié sur ledit logiciel d’Epson (ci-après nommé « CLUF ») lors de l’utilisation du Logiciel d’Epson. Si vous ne pouvez pas accepter le CLUF, vous ne pourrez pas utiliser le Logiciel d’Epson. En cas de conflit entre les Conditions du présent Accord et le CLUF, le CLUF prévaut et a préséance.

Tout droit qui n’est pas expressément octroyé dans les Conditions du présent Accord demeure l’exclusivité d’Epson ou de la tierce partie concédante d’Epson. Aucun droit ni aucune licence ne doit être interprété de façon expresse ou implicite selon les principes du droit, ou interprété par estoppel ou selon les usages commerciaux. Tout usage non autorisé des Informations du produit ou du Service est interdit, peu importe le but d’utilisation prévu.

Article 11 (Transfert des imprimantes)

Dans le cas où vous auriez l’intention de vous débarrasser de l’imprimante enregistrée pour le Service (ci-après nommée « L’Imprimante cible ») ou si le propriétaire de l’Imprimante cible souhaite s’en débarrasser, vous devez, en assumant l’entière responsabilité, procéder aux opérations comme l’initialisation, telle que spécifiée par Epson avant de jeter l’Imprimante cible.

En cas d’infraction à des obligations établies dans la clause 11.1, l’entière responsabilité de tels actes vous incombera et Epson ne sera aucunement tenu responsable. Dans le cas où une tierce partie réclame à Epson des dédommagements suite à une telle infraction de votre part, vous devrez l’indemniser et préserver Epson conformément aux dispositions de l’article 20 (Responsabilité du Client) des Conditions du présent Accord.

Article 12 (Principe de la responsabilité personnelle)

Vous pouvez autoriser une personne spécialement habilitée (ci-après nommée « Représentant autorisé ») à utiliser le Service avec les informations que vous avez enregistrées. Dans un tel cas, vous devrez garantir la conformité du Représentant autorisé aux Conditions du présent Accord et vous serez entièrement responsable des performances dudit représentant autorisé. En cas de réclamation, de plainte ou de litige lié à l’usage fait par le Représentant autorisé, vous serez tenu(e) responsable du traitement et de la résolution de la situation, et tous les frais relatifs incomberont à votre charge. Epson ne sera pas tenu responsable quelle qu’en soit la cause.

Vous serez responsable du traitement et de la résolution des préjudices ou litiges émanant ou subis par vous ou par une tierce partie, y compris par votre Représentant autorisé, et qui résultent de votre usage du Service, de l’action d’Epson conformément aux Conditions du présent accord, ou de toute action illégale ou interdite de votre part au cours de l’usage du Service tel que spécifié dans l’article 13. Epson ne sera pas tenu responsable quelle qu’en soit la cause.

Epson se réserve le droit de réclamer le dédommagement de tous les préjudices que vous lui aurez causés en utilisant ce Service.

Article 13 (Interdictions)

Vous n’être pas autorisé(e) à effectuer des actes qui correspondent à l’un de ceux indiqués ci-dessous, ni n’êtes autorisé(e) à permettre de tels actes à une tierce partie, au cours de l’usage du Service.

1. Les actes qui violent les lois et réglementations, les décisions d’un tribunal, les décisions de justice ou décrets, ou les mesures administratives contraignantes légalement, ou bien les actes promouvant ce type de violation.
2. Les actes de fraudes ou d’intimidation d’Epson ou d’une tierce partie.
3. Les actes dirigés contre les politiques publiques.
4. Les actes qui enfreignent la propriété, les droits sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, la réputation ou les autres droits et intérêts d’Epson ou d’une tierce partie.
5. Les actes qui peuvent entraîner le dysfonctionnement ou la panne du Service.
6. L’usage, la création ou la distribution d’outils externes qui utilisent les bogues involontaires du Service, ou qui peuvent entraîner des effets involontaires sur le Service.
7. L’accès ou la tentative d’accès non autorisé aux réseaux ou systèmes d’Epson.
8. L’usage d’un Epson Global ID ou d’un mot de passe d’une tierce partie.
9. Les actes autorisant une tierce partie autre qu’un Représentant autorisé à utiliser votre Epson Global ID ou votre mot de passe.
10. Les actes qui provoquent un fardeau excessif sur le Service ou sur le serveur d’Epson.
11. Le démontage, la décompilation, l’ingénierie inverse du Service, ou tout autre acte d’analyse du code source du Service.
12. Les actes risquant d’interférer avec le fonctionnement du Service.
13. Les actes qui aident à financer des forces antisociales.
14. Les actes qui peuvent entraîner le désavantage, le préjudice ou la gêne d’Epson ou d’une tierce partie.
15. L’utilisation du Service ou des Informations de produit hors du champ de la licence octroyée en vertu des Conditions du présent Accord.
16. La promotion des actes précités ou présentant des risques de correspondre avec les interdictions spécifiées dans les clauses précédentes telles que spécifiées par Epson.
17. Tous les autres actes considérés comme inappropriés par Epson.

Dans le cas où Epson considère que vous avez commis l’un de des actes établi dans la clause 13.1, quel qu’il soit, Epson prendra les mesures suivantes à sa seule discrétion, sans préavis, et Epson ne sera pas tenu responsable de ces actions envers vous ou envers une quelconque tierce partie. Vous ne serez libéré(e) d’aucune obligation envers Epson en vertu des Conditions du présent Accord, même après la suspension ou la résiliation de votre usage du Service.

1. La suspension temporaire de votre usage du Service, des Informations de produit et du Logiciel d’Epson, ou la résiliation définitive de l’usage de votre compte.
2. La suppression de votre compte et de vos Informations d’abonnement au Service.
3. La restriction de tout ou partie de votre usage du Service, des Informations de produit et du Logiciel d’Epson.

Conditions générales du Service

Article 14 (Garantie d’autorité)

Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal (la majorité) dans votre état ou juridiction de résidence et/ou que vous jouissez des droits nécessaires à la signature des Conditions du présent Accord, y compris, le cas échéant, de l’autorisation en bonne et due forme de vos Représentants légaux à entrer dans les Conditions du présent Accord. Si vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions du présent Accord au nom de votre Employeur ou d’une autre entité (« L’Utilisateur Autorisé »), vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité légale entière de lier votre employeur ou l’entité en question aux Conditions du présent Accord. Si vous ne disposez pas de l’autorité requise, vous ne pouvez pas accepter les Conditions du présent Accord au nom de votre employeur ou d’une autre entité.

Article 15 (Feedback)

Si vous soumettez des rapports, des idées, des suggestions ou des recommandation à Epson relativement au Service (le « Feedback »), Epson pourra utiliser ce Feedback et l’incorporer dans les produits, technologies et services d’Epson sans payer aucun droit et sans être lié par aucune autre obligation ou restriction.

Article 16 (Droits sur la propriété intellectuelle)

Les titres, droits de propriété et droits sur la propriété intellectuelle inclus dans et portant sur le Service (y compris mais sans s’y limiter les Informations de produit et le logiciel d’Epson) restent la propriété d’Epson ou de ses concédants. Le Service est protégé par la Loi sur le Copyright des États-Unis, les lois sur le Copyright du Japon et les traités internationaux sur le Copyright, ainsi que d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Aucun titre relatif à ou de propriété intellectuelle du Service ne vous est transféré et les Conditions du présent Accord ne doivent pas être considérées comme la vente de quelconques droits du Service. Epson et/ou ses concédants se réservent tous les droits non octroyés.

Vous acceptez de ne pas retirer ni modifier des droits de copyright, de marque commerciale, de marque déposée ou quelconques autres droits de propriété, des copies du Service.

Rien de ce qui est contenu sur et dans le Service ne doit être considéré comme octroyant par implication, estoppel ou autrement une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce affichées sur et dans le Service. L’absence d’un produit, d’un nom de service ou d’un logo où que ce soit dans le texte du Service ne constitue pas une renonciation à un droit sur la marque de commerce ou sur la propriété intellectuelle relatif au nom ou logo de ce produit ou service.

Article 17 (Exemption de responsabilité du Service)

La résolution d’un problème ou litige entre vous et une tierce partie lié ou supposément lié à votre usage du Service, relève de votre responsabilité et tous les frais relatifs incombent à votre charge. Epson ne sera pas tenu responsable d’un tel litige.

Epson ne sera pas tenu responsable des pertes ou préjudices liés à ou émanant de la négligence ou de l’inconduite délibérée d’une tierce partie.

Epson ne sera pas tenu responsable des pertes ou préjudices liés à ou émanant de la correspondance électronique entre vous et Epson.

Epson peut divulguer les Informations d’abonnement ou toute information qui lui est envoyée ou qu’il a reçue de vous via le Service et n’a aucun motif raisonnable de refuser à ce faire, à un tribunal, une institution gouvernementale, les autorités de surveillance compétentes ou tout autre organisme administratif au Japon ou ailleurs conformément aux lois et réglementations. Epson ne sera pas tenu responsable des préjudices que vous aurez subis suite à une telle divulgation.

Dans le cas où un lien est fourni par le Service à un autre service ou site web, ou quand un lien est fourni par un autre service ou site web au Service, Epson ne sera pas tenu responsable des services autres que le Service, des autres sites web ou des informations obtenues depuis de tels services et sites web.

Dans les états n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des préjudices lors de certaines transaction, les limitations et exclusions des Conditions du présent Accord ne seront pas applicables et Epson sera responsable uniquement de vos pertes et dégâts généraux directs ; pourvu que, cependant, cela ne s’applique pas au pertes et dégâts liés à ou émanant de la négligence ou de l’inconduite délibérée d’Epson.

Article 18 (Absence de garantie)

Epson ne fait aucune déclaration ou garantie liée au Service en matière de non transgression des droits portant sur des marques de commerce, des brevets, le copyright et de tous les autres droits sur la propriété intellectuelle, des secrets commerciaux et des autres droits légaux et moraux d’une tierce partie.

Epson ne fait aucune déclaration ou garantie que l’usage ou le fonctionnement du Service est conforme aux lois, règles et réglementations applicables dans tous les états, et Epson ne sera pas tenu responsable de votre usage du Service dans les états qui n’autorisent pas l’usage ou le fonctionnement du Service.

Vous reconnaissez et acceptez que l’usage du Service relève de votre entière responsabilité. LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE QUE CE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE DU POSSIBLE AUTORISÉ PAR LA LOI EN VIGUEUR, EPSON DÉCLINE TOUTE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE) Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ A UN USAGE PARTICULIER ET DE VIOLATION DE DROITS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Epson ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité du Service. Epson ne garantit pas que le Service est nouveau, ininterrompu et dépourvu d’erreur ou que les défauts seront corrigés ou que les Service ou le système de son serveur est dépourvu de virus ou d’autres éléments nuisibles. Certains états n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des préjudices lors de certaines transaction, les limitations et exclusions des Conditions du présent Accord ne seront pas applicables dans ces états.

Epson ne garantit pas que vous puissiez utiliser le Service sur tous les appareils et vous devez reconnaître et accepter que la mise à jour du système d’exploitation ou du navigateur de votre appareil peut provoquer le dysfonctionnement du Service. Epson ne garantit pas que la mise à niveau, la mise à jour ou la modification du Service par Epson corrige ce type de problèmes.

Vous acceptez et reconnaissez la « Avis d'utilisation de l'encre » indiquée sur ce site Web concernant la consommation d’encre fournie par le Service.

Article 19 (Limitation de responsabilité)

DANS LA MESURE DU POSSIBLE AUTORISÉ PAR LA LOI EN VIGUEUR, EPSON NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DES PRÉJUDICES QUELS QU’ILS SOIENT, DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QU’ILS ÉMANENT DU CONTRAT, D’UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RUPTURE DE GARANTIE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU AUTREMENT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE PERTES DE PROFITS COMMERCIAUX, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, DE PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES, ÉMANANT DE L’UTILISATION DU OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, OU ÉMANANT DES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI EPSON OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. Certains états n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des préjudices lors de certaines transaction, les limitations et exclusions des Conditions du présent Accord ne seront pas applicables dans ces états.

Article 20 (responsabilité du client)

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de préserver Epson ainsi que ses partenaires, concédants de licences, cadres, directeurs, employés et agents de toute perte, responsabilité, préjudice et coût (y compris les frais légaux juridiques et frais de comptabilité) émanant d’une plainte, poursuite ou demande liée ou supposément liée à votre usage du Service et à une infraction de votre part envers ces Conditions d’utilisation. Epson se réserve le droit de contrôler sa propre défense contre une plainte d’une quelconque tierce partie et qui est sujette à cette indemnisation, et les parties accepteront de coopérer les unes avec les autres afin de mener à bien une telle défense. Vous ne déposerez en aucun cas une plainte dans le consentement écrit préalable d’Epson.

Vous êtes uniquement responsable de vos informations et de votre usage du Service. En acceptant les Conditions du présent Accord, vous déclarez et garantissez que vous disposez, conformément aux informations que vous avez fournies, des droits d’utiliser le Service sans que cela ne viole des droits sur le copyright, des lois applicables, des licences ou des contrats auxquels vous êtes liés.

Article 21 (Obligation de confidentialité)

Vous acceptez par les présentes :

1. De conserver toutes les informations, données, idées et/ou concepts déclarés comme confidentiels par Epson (« Informations confidentielles ») dans la plus stricte confidentialité et de protéger les informations confidentielles avec un degré de soin (et au moins avec un degré de diligence raisonnable) égal à ce lui dont vous feriez preuve si c’était vos propres informations et documents confidentiels. Les informations confidentielles ne doivent pas inclure, et aucune obligation ne vous est imposée relativement à, des informations qui :
• (a) étaient légalement et publiquement disponibles au moment où vous les avez reçues ;
• (b) sont ou deviennent par la suite légalement et publiquement disponibles sans que cela n’engage votre responsabilité, mais uniquement après, et dans la mesure où, les informations deviennent disponibles publiquement ;
• (c) étaient légitimement en votre possession avant d’avoir été reçues par Epson sans aucune obligation de confidentialité ;
• (d) ont été légitimement reçues par vous d’une tierce partie sans obligation de confidentialité ;
• (e) ont été développées indépendamment par vous sans faire référence aux informations confidentielles ;
2. De ne pas utiliser des informations confidentielles autres que celles pour le but prévu ;
3. De ne pas divulguer, ni publier, ni diffuser les informations confidentielles à des personnes ou entités, à l’exception des cadres et employés de votre entreprise qui :
• (a) ont besoin de connaître de telles informations confidentielles ;
• (b) sont au courant que de telles informations confidentielles sont soumises à des obligations de confidentialité ;
• (c) sont embauchés ou employés par vous via un contrat contenant des obligations de confidentialité non moins strictes que celles contenues dans les Conditions du présent accord.

Dans le cas ou vous apprenez ou remarquez l’usage non autorisé ou le plagiat, ou la menace d’usage non autorisé ou de plagiat des informations confidentielles, vous devrez avertir Epson de cette situation au plus vite via l’adresse de contact prévu à cet effet.

Article 22 (Fin d’utilisation du Service)

La fin de l’utilisation du Service et l’annulation de l’Abonnement peut être effectuée à tout moment par simple notification à Epson selon la méthode indiquée.

Lors de la fin de l’utilisation du Service, Epson supprimera les données enregistrées, stockées ou gérées sur le serveur par l’utilisateur. Le cas échéant, l’utilisateur sera réputé avoir accepté préalablement de ne plus pouvoir ni utiliser ni récupérer ces données. Epson n’aura aucunement l’obligation de restaurer ou d’annuler les données ainsi supprimées.

Même après la résiliation du Service, vous resterez lié(e) par l’obligation de respecter les Conditions du présent accord d’Epson et de toute tierce partie quelle qu’elle soit.

Lors de la fin de votre utilisation du Service, tout paiement non-échu que vous devez à Epson sera considéré comme échu, et vous devrez procéder au règlement immédiat et intégral du montant dû.

Article 23 (Modification, suspension ou résiliation du Service)

Epson peut suspendre temporairement, résilier le Service ou en changer partiellement ou entièrement le contenu, à sa seule discrétion et appréciation, sans préavis et sans votre consentement préalable. Epson ne sera pas tenu responsable des inconvénients ou préjudices que vous ou une tierce partie subiriez suite à une telle suspension temporaire, résiliation ou modification.

Si l’une des raisons suivantes survient, Epson pourra modifier le contenu du Service, partiellement ou entièrement, suspendre temporairement ou résilier le Service, à sa seule discrétion et appréciation, sans préavis et sans le consentement du client. Epson ne sera pas tenu responsable des inconvénients ou préjudices que vous ou une tierce partie subiriez suite à une telle suspension temporaire, résiliation ou modification.

1. En cas de maintenance, d’inspection ou de mise à niveau des équipements comme les serveurs, ou lorsqu’un problème survient.
2. Dans le cas ou le fournisseur de réseau est dans l’incapacité de fournir normalement ses services.
3. Dans le cas où il devient difficile de fournir le Service en raison d’événement de force majeure, y compris mais sans s’y limiter les catastrophes naturelles comme les séismes, les raz-de-marée, les éruptions volcaniques, les pannes de courant (y compris celles prévues), les incendies, les accidents, les guerres, les conflits, les soulèvements, les émeutes ou les conflits de travail.
4. Dans le cas où le fonctionnement du Service est rendu impossible par la Loi ou des dispositions légales.
5. De plus, dans le cas où Epson établit qu’il est nécessaire de changer le contenu du Service ou de suspendre ou résilier le Service.

Article 24 (Modifications des Conditions du présent Accord)

Epson peut modifier les Conditions du présent Accord, en vous notifiant préalablement de ses intentions de modification des contenus de cet Accord ainsi que de la date d’entrée en vigueur de ces changements, sous réserve de la loi en vigueur. Epson pourra publier les contenus révisés des Conditions du présent Accord sur le Site web et/ou envoyer une notification vers l’adresse e-mail que vous aurez enregistrée. Nonobstant ce qui précède, il est possible qu’aucun préavis ne soit fourni dans les cas considérés comme étant des modifications mineures comme la correction de la terminologie qui ne présente aucun inconvénient pour l’utilisateur. Vous pourrez utiliser ce Service après avoir pris connaissance des plus récents contenus de Conditions du présent Accord.

Les Conditions du présent Accord révisées entrent en vigueur au moment de leur publication sur le Site web à moins que cela ne soit différemment spécifié par Epson. L’usage continu du Service implique que vous avez préalablement accepté les Conditions du présent Accord révisées.

Dans le cas où vous n’acceptez pas les conditions révisées du présent Accord, vous devrez suspendre immédiatement l’usage de ce Service.

Article 25 (Interdiction de transfert des droits et obligations)

Vous n’avez pas le droit de transférer, léguer ou céder à une tierce partie, ou disposer autrement des droits et obligations tels qu’établis dans les Conditions du présent Accord, sauf avec le consentement écrit préalable d’Epson.

Article 26 (Sous-traitance)

Epson peut sous-contracter une tierce partie pour vous fournir ce Service, partiellement ou intégralement, ceci à sa seule discrétion.

Article 27 (Services de tierce partie)

Vous pourrez, via l’hypertexte ou d’autres liens informatiques du Service, accéder à des sites web et utiliser certains services qui ne sont pas contrôlés et opérés par Epson, mais par des tierces parties. Vous reconnaissez et acceptez qu’Epson n’est pas responsable pour de tels sites et services de tierces parties, y compris relativement à leur exactitude, leur exhaustivité, leur ponctualité, leur validité, leur conformité aux droits sur la propriété, leur légalité, leur décence, leur qualité ou n’importe quel autre critère. Ces sites web/services de tierces parties sont soumis à différentes conditions et lorsque vous accédez à ces sites web/services de tierces parties vous serez lié(e) légalement par les conditions d’utilisation de ceux-ci. En cas de conflit entre les Conditions du présent Accord et les conditions d’utilisation des sites web/services de tierces parties, les conditions d’utilisation des sites web/services de tierces parties prévaudront lors de votre accès à et de votre usage de tels sites web/services. Bien qu’Epson fournisse à partir du Service un lien vers des sites web/services de tierces parties, ce lien ne constitue pas une autorisation, une approbation, un partenariat ou une affiliation d’Epson relativement à ces sites web/services, à leurs contenus, à leur propriétaires ou à leurs fournisseurs. Epson fournit ce type de liens uniquement à titre de référence et à des fins de commodité pour l’utilisateur. De même, Epson ne fait aucun déclaration quelle qu’elle soit relativement à ces sites web/services et ne fournit aucune assistance liée aux sites web/services de tierces parties. Epson n’a pas testé les informations, produits ou logiciels figurant sur ces sites web/services et par conséquent ne peut faire aucune sorte de déclaration à leur égard. Vous acceptez qu’Epson n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de tels sites web/services, et il vous incombe de prendre les précautions adéquates pour vous prémunir contre les virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres éléments nuisibles. Vous êtes uniquement responsable de déterminer dans quelle mesure vous pouvez utiliser le contenu d’un autre site web/service auquel vous avez accéder via ce Service.

Article 28 (Conformité aux lois sur l’exportation)

L’utilisation que vous faites de ce Service doit être conforme aux lois, restrictions et réglementations en vigueur en matière d’exportation.

Article 29 (Pas de renonciation)

Le non-exercice ou la réclamation de droits en vertu des Conditions du présent Accord par l’utilisateur ou Epson ne sera pas considéré comme la renonciation à de tels droit ni n’affectera l’usage rétroactif de tels droits.

Article 30 (Notification)

Epson peut envoyer des notifications à l’adresse e-mail que vous aurez enregistrée ou publier ces notifications sur le Site Web pour vous informer des informations relatives au Service. Lors de l’envoi de telles notifications à l’adresse e-mail que vous aurez enregistrée ou de la publication de ces notifications sur le Site Web, Epson considèrera que vous aurez reçues lesdites notifications.

Article 31 (Divisibilité)

Si l’une des clauses des Conditions du présent Accord est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, la validité des autres clauses des Conditions du présent Accord n’en seront en rien affectée et demeureront valides et applicables conformément aux présent Accord.

Article 32 (Loi applicable et juridiction)

Les Conditions du présent Accord sont régies par et interprétées conformément au Droit japonais, sans égard aux conflits de dispositions juridiques. En cas de litige entre l’utilisateur et Epson relativement à ce Service, Epson et vous acceptez qu’un tel litige relève exclusivement de la juridiction du Tribunal de district de Tokyo. Ce Service fournit des services et non des biens, aussi, le Code de commerce uniforme des États-Unis, la Loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques ou les Conventions des Nations Unies sur la vente internationale de biens sont exclus de l’application des Conditions du présent Accord.

Article 33 (Langue de préséance)

Le consentement aux Conditions du présent Accord est fourni en japonais. En cas de conflit, de contradiction et d’inconsistance entre la version japonaise et une version traduite, l’interprétation de l’accord doit se baser sur la version en japonais, et la version japonais prévaudra. La traduction des Conditions du présent Accord dans d’autres langues est uniquement destinée à vous être pratique et n’a aucune valeur ou effet légal.

Article 34 (Annexe)

Les Conditions du présent Accord entreront en vigueur le 24 mars 2025.